Vous mettez un vรฉhicule ร disposition dโun salariรฉ ?
Si ce vรฉhicule est utilisรฉ ร des fins personnelles, il constitue un ๐๐ฏ๐๐ง๐ญ๐๐ ๐ ๐๐ง ๐ง๐๐ญ๐ฎ๐ซ๐ ๐ฌ๐จ๐ฎ๐ฆ๐ข๐ฌ ๐ฬ ๐๐จ๐ญ๐ข๐ฌ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง๐ฌ ๐ฌ๐จ๐๐ข๐๐ฅ๐๐ฌ.
๐ย ร compter du 1er fรฉvrier 2025, les rรจgles dโรฉvaluation forfaitaire รฉvoluent :
โข Taux rรฉvisรฉs pour les vรฉhicules achetรฉs, louรฉs ou en LOA
โข Traitement spรฉcifique pour les vรฉhicules รฉlectriques
โขย ๐๐ญ๐ญ๐๐ง๐ญ๐ข๐จ๐ง,ย la date de mise ร dispositionย dรฉtermine le rรฉgime applicable.
Sont donc concernรฉs ๐ฎ๐ง๐ข๐ช๐ฎ๐๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐ฅ๐๐ฌ ๐ฏ๐ฬ๐ก๐ข๐๐ฎ๐ฅ๐๐ฌ ๐ฆ๐ข๐ฌ ๐ฬ ๐๐ข๐ฌ๐ฉ๐จ๐ฌ๐ข๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐ฬ ๐๐จ๐ฆ๐ฉ๐ญ๐๐ซ ๐๐ฎ ๐๐๐ซ ๐๐ฬ๐ฏ๐ซ๐ข๐๐ซ ๐๐๐๐, avant cette date, les rรจgles restent inchangรฉes.
๐กย ๐๐จ๐ง ๐ฬ ๐ฌ๐๐ฏ๐จ๐ข๐ซ : une borne de recharge installรฉe au travail ne constitue pas un avantage en nature, mรชme en cas dโusage personnel.
Des questions sur lโimpact pour votre entreprise ?
Nous vous accompagnons dans lโรฉvaluation et lโoptimisation des avantages en nature.
๐๐ฬ๐ก๐ข๐๐ฎ๐ฅ๐ ๐๐ ๐๐จ๐ง๐๐ญ๐ข๐จ๐ง : c๐ ๐ช๐ฎ๐ข ๐๐ก๐๐ง๐ ๐ ๐๐ฎ ๐๐๐ซ ๐๐ฬ๐ฏ๐ซ๐ข๐๐ซ ๐๐๐๐.
