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C'est à partir du 1er janvier prochain que la nouvelle "taxe sur la masse en ordre de marche" des véhicules, dite "taxe au poids", va entrer en vigueur. Véhicules concernés, véhicules exonérés, voici tous les détails...
👉 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35950#:~:text=La%20taxe%20sur%20la%20masse%20en%20o....
⁉️ Où en est-on de la suppression des tickets de caisse ou de cartes bancaires ⁉️
👉Réponse : conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et autres établissements recevant du public sera interdite, sauf demande du client, au plus tard le 1er janvier 2023.
Seront également interdites, à partir de la même date (et toujours sauf demande du client) :
l'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
l'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
l'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
Cela étant, il est précisé qu’aujourd’hui déjà, l'impression d’un ticket de caisse n'est obligatoire que si le client le demande.
Selon les lois actuellement en vigueur en effet, la seule obligation d’un commerçant est d’être en mesure de fournir à son client une note gardant trace de la transaction si elle dépasse le montant de 25 € TTC, et seulement pour des prestations de services.
En dessous de 25 € TTC en revanche, une note (ou un ticket de caisse) ne doivent déjà être fournis qu’à la demande du client.
Source : article L. 541-15-10 du code de l'environnement ; Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.
🚒 🧯 L’article 45 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 créée le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». La mise à disposition de personnel auprès des sapeurs-pompiers permet d’obtenir une réduction d’impôt pour dons.
Plus d'infos 👉 www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3007-label-employeur-partenaire-sapeurs-pompiers-reduction-...
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