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⚠️ IMPORTANT ⚠️
Suppression des tickets de caisses ! ⛔️
L’interdiction de l’impression systématique du ticket de caisse après achat entrera en application le 1er janvier 2023 en France.
Cependant, si le client en fait la demande, le professionnel ne peut refuser l'impression du ticket, même si le ticket de caisse numérique lui a été envoyé, comme le rappelle 60 millions de consommateurs.
Les tickets de caisse, les facturettes de carte bancaire, les bons d’achat ou tickets promotionnels, en application de l'article l L. 541-15-10 du Code de l’environnement, ne seront plus imprimés que sur demande du consommateur ou vous pourrez lui proposer l'envoi de son ticket sous une forme dématérialisée
Il faudra informer vos clients par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible à l'endroit où s'effectue le paiement, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande.
>> www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16120
📌 BON A SAVOIR !
👉 RÉFORME DES IMPÔTS DE PRODUCTION : BAISSE DE 50% DE LA CVAE
Après l’avoir déjà réduite de moitié en 2021, le gouvernement envisage finalement la suppression pure et simple de la CVAE sur 2 ans. Ainsi, en 2023, la CVAE serait diminuée de 50 %, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.
>> www.juritravail.com/Actualite/baisse-des-impots-de-production-cotisation-fonciere-des-entreprises....
📌 BON A SAVOIR !
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Après l’avoir déjà réduite de moitié en 2021, le gouvernement envisage finalement la suppression pure et simple de la CVAE sur 2 ans. Ainsi, en 2023, la CVAE serait diminuée de 50 %, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.
>> www.juritravail.com/Actualite/baisse-des-impots-de-production-cotisation-fonciere-des-entreprises....
👉 Pour vous les Gérant(e)s majoritaires : vos cotisations à la CIPAV devront être payées à l'URSSAF
📌Dès le 1er janvier 2023, l’Urssaf collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels adhérents à la Cipav.
Ce changement est automatique : vous n’avez aucune démarche à effectuer. En tant que professionnel libéral adhérent à la Cipav, vous n’aurez plus qu’un seul interlocuteur – et un seul échéancier – pour l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles.
>> www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-09/CP_Cipav-Urssaf_Transfert_20220922.pdf