Le Cabinet Accountae était présent à la conférence organisée par l’Ordre des Experts-Comptables le 13 janvier dernier.
Le thème abordé : « Loi de Finances et actualité fiscale 2020 » dont voici un aperçu dans l’article ci-dessous.

Quelques informations tirées de la loi, pour les particuliers

PAS sur CESU et PAJEMPLOI

Depuis le 1er janvier 2020, les salariés des particuliers employeurs bénéficient du système de retenue à la source.

• Changements pour le salarié : comme pour les salariés « classiques », l’administration fiscale transmet un taux de prélèvement à la source personnalisé.
Ce taux est modifiable en taux neutre ou taux individualisé.

• Impacts pour l’employeur : suite à la déclaration des salaires auprès des services de l’URSSAF, le CESU ou PAJEMPLOI indique le montant net à payer après impôt à la source.

Fin des déclarations de revenus

• Depuis le 1er janvier 2020, « le contribuable est réputé avoir souscrit sa déclaration d’ensemble des revenus aux conditions suivantes » :
– l’administration a remis, au plus tard un mois avant la date de dépôt, un document spécifique indiquant les éléments de la déclaration
– le contribuable n’a effectué aucune modification

• Cette mesure concernerait les contribuables dont la déclaration pré-remplie serait exhaustive et exacte.
• 12 millions de foyers fiscaux, soit quasiment le tiers des ménages seraient concernés.

Certains contribuables sont exclus de cette mesure comme les titulaires des revenus non remplis (revenus fonciers, revenus des non-salariés,…), les non-résidents ou les contribuables ayant déposé leur déclaration par voie d’EDI.

CIMR* et revenus des dirigeants

La loi évoque plusieurs mesures à prendre notamment le fait de surveiller la rémunération 2019 du dirigeant afin de bénéficier le cas échéant d’un CIMR complémentaire.
Attention le CIMR complémentaire ne peut intervenir que sur réclamation du contribuable et non de manière automatique (différence avec les BA-BIC-BNC).

Si après application du dispositif de comparaison, le CIMR n’efface pas la totalité de l’IR sur revenus 2018, le contribuable peut réclamer un complément de CIMR à condition de justifier :

– d’une part, que la hausse des rémunérations perçues en 2018 par rapport à celles perçues de la même société les trois années précédentes correspond à une évolution objective des responsabilités exercées ou à la rémunération normale de performances au sein de la société en 2018 ;
– et, d’autre part, que la diminution de cette même rémunération en 2019 est également justifiée.

*CIMR : Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement

Quelques informations tirées de la loi, pour les professionnels

// Voici les mesures concernant les revenus professionnels et nous aborderons la situation des JEI :

• Dispositifs de suramortissement
• Loueurs en meublé
• Régime de la propriété industrielle
• Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Le bénéfice des exonérations fiscales liées au statut de JEI (en matière de CFE, CVAE, taxes foncières) est prorogé de 3 ans (entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022).

• Un des critère d’accès au statut de JEI est aménagé : les dépenses de recherche doivent représenter plus de 15 % des charges fiscalement déductibles. Désormais, les pertes de change et les charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement ne sont plus prises en compte pour le calcul du ratio de 15 %.

// Retrouvez les mesures concernant l’IS et nous aborderons le cas du Foncier Solidaire :

• Trajectoire de la baisse du taux normal de l’IS
• Charges financières
• Dispositifs concernant les restructurations
• Dispositifs hybrides
• Transfert d’actifs
• Foncier solidaire
• Impôts de production

Foncier solidaire

Le BRS (bail réel solidaire) a été crée en 2016 pour favoriser l’accession sociale à la propriété. Il permet de dissocier la propriété du bâti et la location du terrain.
Enfin, Le BRS doit être consenti par un organisme de foncier solidaire (OFS) pour une durée comprise entre 18 et 99 ans.
La vente immobilière à un organisme de foncier solidaire engendre l’application du taux d’IS réduit.

// La liste des mesures concernant les crédits d’impôt et autres mesures et nous aborderons la situation des mécénats d’entreprise :

• Crédit d’impôt recherche
• Mécénat d’entreprises
• Crédit d’impôt Corse
• Autres crédits d’impôt
• Taxe sur les bureaux en Ile-de-France
• Fiscalité des véhicules à moteur
• Taxe sur les CDD d’usage, taxe d’apprentissage et contributions
formations

Mécénat d’entreprise

La Loi De Finances 2020 poursuit l’assouplissement (initié en 2019) avec un plafond porté à 20 000 € (exercice clos à compter du 31 décembre 2020).

Néanmoins, le taux de réduction de 60 % est abaissé à 40 % pour les versements qui excèdent 2 Millions d’euros.

Exceptions faites sur le versement au profit d’organismes sans but lucratif :
• Ceux qui procèdent à la fourniture de repas gratuits aux personnes en difficultés
• Qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficultés
• Procédant à titre principal à la fourniture de soins gratuits aux personnes en difficultés

// Ce paragraphe présente les mesures concernant la TVA :

• Opérations intracommunautaires (mesures rapides ou « Quick Fixes »)
• Opérations de e-commerce
• Organismes de placement collectif dont la gestion est exonérée de TVA
• Factures électroniques
• Exonérations et modification de taux

Exonérations et modification de taux

1. Les soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de TVA (les pharmacies deviennent des redevables partiels)
-> Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2019

2. Livres audio : le taux de 5,5 % s’appliquera que les livres aient ou non un équivalent sous forme imprimée
-> Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2020

3. Offres électroniques couplées à des livres en ligne ou à des abonnements cinéma : le taux réduit de TVA ne s’applique qu’au surcoût de l’offre par rapport à l’offre électronique ne comprenant aucun service couplée. À défaut, le taux réduit ne porte que sur le coût de revient des services de livres ou de cinéma
-> Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2020

4. Les parcs aquatiques et les bases de loisirs sont désormais éligibles à l’extension du taux de 10 % des activités culturelles, ludiques…
-> entrée en vigueur : 1er janvier 2020

5. Logements du secteur locatif social et du secteur intermédiaire : abaissement de 10 % à 5,5 % du taux de TVA applicable aux livraisons, livraisons à soi-même et travaux de certains logements locatifs sociaux (logements financés par des prêts aidés). On note l’élargissement de l’investissement dans le secteur locatif intermédiaire aux filiales des caisses de retraite et de prévoyance en leur permettant de bénéficier du taux de 10 %.

6. Boissons alcoolisées : légalisation de la doctrine administrative sur le taux d’alcool au-delà duquel le taux normal de TVA est appliqué (0,5 % pour la bière et 1,2 % pour les autres boissons).

— Pour plus de précisions sur la Loi de Finances 2020, vous pouvez nous envoyer un mail à contact@accountae.fr ou via le formulaire de contact