Loi PACTE

Loi PACTE : ce qui va changer en 2020.

Connaissez-vous la loi PACTE ? PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.  Il s’agit de vouloir moderniser le modèle d’entreprise français pour le mettre en cohérence avec les réalités actuelles. Le projet de loi PACTE intervient, notamment, lors de la création des entreprises ainsi que sur leur fonctionnement.

Les principales mesures de la loi PACTE

Le projet de loi PACTE a été adopté par l’Assemblée Nationale en avril 2019.
Nous vous rappelons quelques mesures et conséquences de cette loi :

  • suppression du forfait social : pour exemple, les entreprises ne paieront plus de taxes sur le versement de l’intéressement et la participation en dessous de 50 salariés.
  • gel des seuils : l’entreprise qui franchit un certain seuil d’effectif ne se verra appliquer les obligations sociales, fiscales et administratives qui en découlent qu’au bout de cinq années consécutives passées au-delà de ce seuil.
  • facilitation de la création d’entreprise
  • redéfinition de l’objet social

Simplification de la création d’entreprise

Si vous avez déjà créé une entreprise, vous savez quelles en ont les contraintes administratives.
La loi PACTE cherche à simplifier la création d’entreprise avec, par exemple, la mise en place d’une plateforme unique en ligne.
Par ailleurs, les micro-entrepreneurs sont aussi concernés avec la suppression de l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelles en dessous de 5 000 euros de CA.

 

— Nous accompagnons tous types d’entreprises alors n’hésitez pas à nous contacter pour en parler.

 

*source : site internet legifrance.gouv.fr

 

 

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